Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Section 29
Disposition versions

Full text
29. Les Producteurs nomment 6 membres dont 2 sont choisis parmi les administrateurs du Syndicat des producteurs de semences pedigree du Québec. La Coop Fédérée, l’Association québécoise de l’industrie de nutrition animale et céréalière, l’Association des négociants en céréales du Québec, l’Association des marchands de semences du Québec, l’Association des conditionneurs de semences-pedigree du Québec nomment chacun 1 membre.
À défaut par l’une ou l’autre de ces organisations de nommer son représentant dans le délai prescrit par la Régie, ces derniers peuvent le désigner. Le comité peut également siéger sans la participation du groupe en défaut.
Décision 3393, a. 29; Décision 10709, a. 1.
29. La Fédération nomme 6 membres dont 2 sont choisis parmi les administrateurs du Syndicat des producteurs de semences pedigree du Québec. La Coop Fédérée, l’Association québécoise de l’industrie de nutrition animale et céréalière, l’Association des négociants en céréales du Québec, l’Association des marchands de semences du Québec, l’Association des conditionneurs de semences-pedigree du Québec nomment chacun 1 membre.
À défaut par l’une ou l’autre de ces organisations de nommer son représentant dans le délai prescrit par la Régie, cette dernière peut le désigner. Le comité peut également siéger sans la participation du groupe en défaut.
Décision 3393, a. 29.
© Gouvernement du Québec